Conditions générales de vente

 

En date du 16 mars 2018

Ce site est édité et diffusé par l’EURL L’ÉTOILERIE au capital de 3 000 € immatriculée au RCS de LILLE METROPOLE sous le numéro 821 618 824 et TVA intra-communautaire : FR57 821618824.

L’établissement commercial est fixé au 19 rue Léon Blum 59133 PHALEMPIN - FRANCE. La boutique L’étoilerie est ouverte du lundi au samedi de 10h à 12h30 et de 14h30 à 18h30. Fermée le mercredi. Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez adresser vos demandes soit par téléphone au 03 20 58 59 64 ou par mail à contact@letoilerie.fr.

 

PREAMBULE

L'intégralité du site est la propriété exclusive de la société L’ÉTOILERIE. Aucune reproduction ou représentation totale ou partielle ne peut avoir lieu sans le consentement écrit et préalable de la société L’ÉTOILERIE. Ce site Internet a été réalisé en utilisant la solution open-source PrestaShop™.

Les présentes « Conditions Générales de Vente » s'appliquent aux opérations juridiques portant sur les produits commercialisés auprès de ses clients par la société L’ÉTOILERIE au sein de sa boutique virtuelle.

Les mots ou expressions ci-après auront dans le cadre des présentes la signification suivante :
Boutique Internet : désigne le site Internet de la société L’ÉTOILERIE sur lequel les produits sont présentés et vendus aux clients.

Commande : désigne le contrat de vente conclu entre la société L’ÉTOILERIE et le client de la boutique Internet de L’étoilerie sur www.letoilerie.fr.

Fiche produit : désigne les informations classées concernant un produit fournis par la société L’ÉTOILERIE lors de la mise en vente dudit produit dans sa boutique internet.

Produits : désigne l'ensemble des biens et services mis en vente par la société L’ÉTOILERIE dans sa boutique internet.

Service : désigne la vente de produits par la société L’ÉTOILERIE aux clients de sa boutique internet.
Transaction bancaire: désigne l'ensemble des opérations, traitements sécurisés, autorisations et accords inhérents au paiement du prix des Produits commandés par carte bancaire.

 1. Champs d’application

Les présentes dispositions établissent les conditions générales de vente des produits et services proposés sur le site www.letoilerie.fr par la société L’ÉTOILERIE.

La société L’ÉTOILERIE se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les conditions applicables sont celles en vigueur le jour de la commande. 
La date de dernière mise à jour des conditions générales de vente est indiquée sous le titre  « Conditions générales de vente ».

2. Informations précontractuelles

L'acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du code de la consommation.

3. Acceptation des conditions

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions générales de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

4. Produits

La majorité des produits proposés par la société L’ÉTOILERIE à ses clients est immédiatement disponible. Cependant, tous les produits commercialisés par la société L’ÉTOILERIE peuvent ou ne peuvent pas forcément faire l’objet de vente en ligne.

Les produits proposés par la société L’ÉTOILERIE sont disponibles aux conditions et prix indiqués tant qu’ils sont visibles sur le site. La société L’ÉTOILERIE vous informe de la disponibilité des articles sur la page d'information de chaque article. Les informations relatives à la disponibilité des articles relevant des fournisseurs de la société L’ÉTOILERIE,  il est possible qu'elles se révèlent erronées, la société L’ÉTOILERIE ne saurait en être tenue responsable.

Si un article est indisponible, l’utilisateur en sera informé par courrier électronique dans les plus brefs délais. Sa commande sera alors automatiquement annulée et remboursée dans un délai de 8 jours.

La société L’ÉTOILERIE propose des produits neufs ainsi que des services. Conformément à l'article L. 111-1 du code de la consommation, le client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance des caractéristiques essentielles des produits qu'il désire commander: taille, couleur, composition, descriptif, prix, etc.

La société L’ÉTOILERIE s'efforce de présenter et décrire les produits vendus sur le site avec la plus grande rigueur. Si malgré sa vigilance, vous étiez amenés à constater une erreur sur une fiche produit, la société L’ÉTOILERIE vous serait reconnaissante de lui en faire part afin de corriger rapidement l’anomalie.

Le descriptif du produit est complété par une ou plusieurs photographies.
Les photographies des produits neufs sont issues du catalogue des fournisseurs de la société L’ÉTOILERIE. Dans le cas où un fournisseur modifierait un produit, la représentation graphique de celui-ci ne saurait engager la responsabilité de la société L’ÉTOILERIE.

5. Commande

La commande se fait sur www.letoilerie.fr pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles.

En cas d'indisponibilité d'un produit commandé, l'acheteur en sera informé par courrier électronique.

Pour que la commande soit validée, l'acheteur devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l'adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.

La commande ne peut être enregistrée sur le site que si l'utilisateur s'est identifié à l’aide de son nom utilisateur et de son mot de passe qui sont strictement personnels. Tout utilisateur du site non titulaire d’un compte client devra suivre une procédure d'inscription lui permettant d'obtenir ses identifiants.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'utilisateur, la société L’ÉTOILERIE se réserve le droit de bloquer la commande jusqu'à résolution du problème.

La confirmation de la commande vaut engagement irrévocable de la part du client et suppose l’adhésion aux présentes conditions générales de vente. Toute commande avec paiement en ligne sera considérée comme définitive une fois que le paiement aura été accepté par le serveur bancaire.

La validation de la commande fera l'objet d'un e-mail de confirmation. Ce document, que la société L’ÉTOILERIE recommande de conserver, constitue la preuve de votre commande.
L’utilisateur est responsable des informations (identité, adresse de livraison, coordonnées bancaires, mode de livraison...) transmises et validées lors de la commande. La société L’ÉTOILERIE ne saurait être tenue pour responsable des erreurs de saisie dues à l’utilisateur et des retards de livraison ou de l'impossibilité de livrer les produits commandés que ces erreurs pourraient engendrer.

La société L’ÉTOILERIE procède systématiquement à un archivage des preuves de commande et de facturation pouvant être délivrées en cas de besoin. En cas de contestation et sauf preuve contraire techniquement avérée de la part du client, les registres informatisés et conservés dans les systèmes informatiques de la société L’ÉTOILERIE seront considérés comme preuve des communications, commandes et paiements intervenus sur le site www.letoilerie.fr.

6. Informations sur les produits

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.

Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

7. Remise

Une seule remise (par exemple code avantages) est accordée par commande. Lors de l'achat d'un produit en quantité multiple, la remise ne s'applique que sur le premier exemplaire, sauf mention contraire dans l'avis envoyé avec le code avantage. Il en va de même pour les produits offerts (un seul cadeau ou lot de cadeaux par Client).

Dans le cas où un problème informatique entraînerait une duplication des remises ou des cadeaux, la facture serait bloquée jusqu'à régularisation du paiement ou annulation de la commande. Les cadeaux sont offerts en fonction du produit acheté. Ces cadeaux sont listés sur les pages des produits en question ou dans l'offre personnalisée expédiée au Client. Les remises, codes avantages ou cadeaux sont valables dans la limite des dates de fin de validité mentionnées soit sur le Site, soit dans le courrier ou courrier électronique accompagnant la description de l'offre spéciale, ou dans la limite des stocks disponibles. Si le Client a droit à des cadeaux il doit veiller à ce que ces cadeaux soient inscrits sur le bon de commande. Si ce n'est pas le cas, il peut contacter le Service Clients de L’étoilerie. Le Client ne peut réclamer aucune réduction ou indemnité pour le cas où il refuserait les cadeaux qui lui sont offerts, la société L’ÉTOILERIE  prenant en charge tous les frais afférents à ces cadeaux, y compris les frais de port. Les cadeaux ne sont ni garantis, ni repris, ni échangés. 

8. Livraison

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d'accueil du site, les délais d'expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d'expédition courent à compter de la date d'enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.

Pour les livraisons en France Métropole, le délai est de 25 jours ouvrables à compter du jour suivant celui où l'acheteur a passé sa commande.

En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, l'acheteur devra, avant de résoudre le contrat, enjoindre au vendeur d'exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.

A défaut d'exécution à l'expiration de ce nouveau délai, l'acheteur pourra librement résoudre le contrat.

L'acheteur devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable.

Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, sauf si le professionnel s'est exécuté entre-temps.

L'acheteur pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, si les dates ou délais vu ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat.

Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rembourser l'acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

En cas d'indisponibilité du produit commandé, l'acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. L'acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit.

Après confirmation de la commande et sous réserve de parfait paiement du prix des produits commandés, la société L’ÉTOILERIE s'engage à expédier à son client, sous sa responsabilité, les produits commandés à l'adresse de livraison dans un délai conforme à celui annoncé sur le site lors de la commande.

Tous les produits stipulés dans les commandes passées à la société L’ÉTOILERIE sont destinés à l'usage personnel des clients ou des destinataires dont le nom est mentionné à l'adresse de livraison.

Zones de livraison

L’étoilerie livre uniquement la France métropolitaine, Corse incluse hors DOM-TOM.

Mode de livraison

Le choix du mode de livraison sera proposé au client lors de la finalisation de sa commande sur le site www.letoilerie.fr.

- Colissimo (La Poste) : La livraison est assurée par La Poste pour l’ensemble des zones sus mentionnées en Colissimo suivi (remis sans signature) 48h après l’expédition de votre commande (hors week-end et jours fériés). Vous avez la possibilité de choisir votre domicile, una autre adresse ou un point relais. Si vous n’êtes pas présent au moment de la livraison, un avis de passage sera déposé dans votre boite aux lettres et vous pourrez récupérer votre colis en vous rendant dans le bureau de poste le plus proche de chez vous muni de cet avis et d'une pièce d'identité dans un délai de 15 jours. Passé ce délai, le colis sera retourné à la boutique L’étoilerie par La Poste et une nouvelle expédition sera nécessaire et à votre charge.

- En boutique : Le retrait de votre commande en boutique est possible, dans les locaux de L’étoilerie au 19 rue Léon Blum, 59133 PHALEMPIN. Veuillez nous contacter par téléphone au 03 20 58 59 64 du lundi au samedi de 10h à 12h30 et de 14h30 à 18h30, sauf le mercredi afin de convenir d’un créneau horaire pour votre passage dans notre boutique.

Calcul des coûts de livraison

Le montant des frais de livraison est calculé automatiquement en en fonction de votre adresse de livraison et du poids total de votre commande.

Pour la France métropolitaine et la Corse, les frais de port commencent à partir de 5,90 €.

En cas d'erreur de livraison de la part de la société L’ÉTOILERIE (mauvaise adresse d’envoi, erreur sur le contenu de la commande), les frais de retour et de réexpédition de votre commande seront à la charge de la société L’ÉTOILERIE.

Les retards éventuels de livraison imputables au transporteur ou à la société L’ÉTOILERIE ne donnent pas le droit au client de réclamer des dommages et intérêts. Les produits commandés sont transportés aux risques et périls du destinataire. A réception des produits commandés, le client ou le destinataire devra vérifier le bon fonctionnement du bien livré.

Dans l'hypothèse où l'un ou plusieurs des produits commandés seraient manquants ou détériorés, le client ou le destinataire doit faire d'éventuelles réserves auprès du transporteur, au moment de la livraison.

En cas de défauts apparents, le client bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans la notice d'utilisation du bien.

Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant la société L’ÉTOILERIE de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionnés.
Pour des raisons de disponibilité des produits commandés, une commande pourra faire l'objet de plusieurs livraisons successives au client.

Dans l'hypothèse où le client souhaiterait que les produits commandés soient livrés à deux adresses distinctes, il conviendra que ce dernier passe 2 Commandes distinctes.

9. Retour, échange et rétractation

Le client dispose d'un délai de 14 jours à compter du jour de la réception des produits pour effectuer un échange ou un remboursement. Tous les produits peuvent être retournés à L’étoilerie dans un délai de 14 jours suivant la réception de la commande.  Cette faculté n'est pas applicable aux produits fabriqués selon les spécifications de l'acheteur, nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer.

Le produit devra être retourné dans son état et dans son emballage d'origine, intact, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations, et ne devra pas avoir été utilisé, porté, ni avoir subi de détérioration si minime soit elle, et être dans un état de propreté parfait.

L'exercice du droit de rétractation par le consommateur entraîne pour lui, l'obligation de renvoyer, à ses frais, les Produits dont la commande a été annulée dans un délai de 14 jours à compter de l’exercice du droit de rétractation dans un parfait état et dans leur emballage d’origine.

Pour organiser un retour, l'acheteur doit se rendre dans son compte client et accédez au détail de sa commande. En face du produit concerné, il doit choisir l'option "Retourner un produit" et indiquer la raison de son choix.

La demande sera immédiatement transmise au service client qui contactera l'acheteur pour organiser la ré-expédition du produit et lui indiquer la marche à suivre, qui diffère selon le mode d'expédition d'origine du produit.

Les frais d'expédition sont à la charge de l'acheteur, sauf en cas de non conformité des articles.

L'acheteur sera remboursé, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé, de l'intégralité des sommes qu'il a versées, pour autant que L’étoilerie ait réceptionné le(s) produit(s)en parfait état, dans son(leur) emballage(s) d'origine et muni de tous ses(leurs) accessoires.

L’étoilerie recommande au client d'effectuer l'expédition en prenant toutes les garanties pour que le colis arrive à destination et intact (colissimo suivi, envoi recommandé, assurance complémentaire lui garantissant le cas échéant l'indemnisation des produits à hauteur de leur valeur marchande réelle en cas de spoliation ou de perte de la marchandise, etc.), le retour s'effectuant au risque du client.

Tout retour doit être expédié à l'adresse suivante :

L’étoilerie
19 rue Léon Blum

59133 PHALEMPIN (France)

Les articles retournés incomplets, abîmés ou sales (y compris la détérioration de l’emballage d’origine) dont la revente est impossible seront ni remboursés, ni échangés et réexpédiés au client à ses frais.

Dans le cas d’un échange, il est possible d'échanger les commandes effectuées sur le site Internet avec la facture correspondante uniquement auprès de notre boutique L’étoilerie, 19 rue Léon Blum, 59133 PHALEMPIN (France).

10. Garantie légale de conformité et garantie légales des vices cachés

Aussi, la société L’ETOILERIE est garante de la conformité des biens au contrat, permettant à l'acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles  1641 et suivants du code civil.

En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :

-  l'acheteur bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

-  l'acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-17 du code de la consommation ;

-  l'acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien . Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.

En outre, il est rappelé que :

-  la garantie légale de conformité s'applique indépendamment d’une garantie commerciale;

-  l'acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article  1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article  1644 du code civil.

11. Prix

Le prix est exprimé en euros.

Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas le transport.

Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France et les pays de la CEE. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits, les frais de transport et de mise en service. 

Les produits demeurent la propriété de la société L’ÉTOILERIE jusqu’à encaissement complet des sommes dues.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

Le prix est payable en totalité et en un seul versement au moment de la commande.

12. Paiement

Le client certifie qu’il dispose des droits d'utilisation du mode de paiement sélectionné.

La société L’ÉTOILERIE se réserve le droit de refuser une commande en cas de non paiement intégral d’une commande précédente.

Toutes les commandes sont payables en euros.

Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l'acheteur.

Pour régler la commande, les moyens de paiement sont la carte bancaire sécurisée et Paypal. Le paiement doit être réalisé lors de la commande en ligne par le client. Les délais de disponibilité comme d’expédition sont à recalculer à partir de la date de réception du paiement. L’étoilerie accepte les cartes Visa, Mastercard et carte bleue. Les chèques ne sont pas autorisés.

En choisissant le paiement par carte bancaire, le client est dirigé sur le site de paiement sécurisé e-transactions du Crédit Agricole qui utilise le système de paiement sécurisé 3D-Secure accessible via un protocole sécurisé https. Le transfert des informations est protégé grâce à un cryptage. A aucun moment, L’étoilerie ne connaîtra les informations relatives à la carte bancaire du client.

La commande sera considérée effective à partir du moment où le centre de paiement aura donné son accord. En cas de refus, le client en sera immédiatement informé dans l’interface de paiement. Dans ce cas, L’étoilerie se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de non autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement.

En choisissant le paiement via Paypal, le client est dirigé sur le site de paiement Paypal. PayPal est un moyen de paiement sécurisé qui vous permet de payer rapidement vos articles sans partager vos données bancaires avec les sites vendeurs. 

Il vous suffit en effet de les avoir indiquées lors de la création de votre compte PayPal. Elles sont alors cryptées et sécurisées une fois pour toutes. Si vous possédez déjà un compte PayPal, vous pouvez l’utiliser sur notre site pour régler vos achats rapidement et en toute sécurité. Si vous n’avez pas de compte PayPal, vous pouvez tout de même choisir ce moyen de paiement. Au moment de régler, vous êtes alors dirigés vers une page PayPal où vous renseignez vos données bancaires [et choisissez ou non de créer un compte PayPal].

Les sommes versées ne pourront en aucun cas être considérées comme des arrhes ou des acomptes. L’étoilerie se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison et d’honorer une commande émanant d’un client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige serait en cours d’administration.

L’étoilerie conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’à parfait encaissement de toutes les sommes dues par le client dans le cadre de sa commande, frais et taxes compris.

Le transfert de propriété d’un bien acheté à L’étoilerie par le client à une tierce personne, ne sera pas pris en charge par L’étoilerie. Seul l’acheteur d’origine de ce bien peut prétendre accéder aux clauses des présentes conditions générales de vente.

Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. Le vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer

13. Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

14. Non-renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

15. Titre

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

16. Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

17. Médiation

L'acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

18. Litige

Le présent contrat est soumis au droit français, à l'exclusion des dispositions de la convention de Vienne.

Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.

La société L’ÉTOILERIE ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de la société L’ÉTOILERIE sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide d'une association professionnelle de la branche, d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le " bref délai " de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur. 

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable. 

19. Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

20. Informations légales

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi "Informatique et Libertés", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de la société L’ÉTOILERIE. De plus, la société L’ÉTOILERIE s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers. 

N’hésitez pas à nous écrire si vous ne trouvez pas de réponse à votre question dans ces rubriques à contact@letoilerie.fr

ANNEXE 1 - Dispositions relatives aux garanties légales

Art. L. 217-4 du code de la consommation  :

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Art. L. 217-5 du code de la consommation :

Le bien est conforme au contrat :

 1o S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

 — s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

 — s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

 2o Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté

Art. L. 217-12du code de la consommation :

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. 

Art. L. 217-16du code de la consommation :

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Art. 1641 du code civil :

 Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Art. 1648 du code civil :

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, « dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice».

« Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des «ou des défauts de conformité» apparents.»

ANNEXE 2 – FORMULAIRE DE RETRACTATION

Ce formulaire est un document obligatoire qui doit figurer dans les contrats conclus à distance ou hors établissement commercial. Il doit être complété et renvoyé en cas de volonté de rétractation du contrat.

Ce courrier doit être adressé en lettre recommandée avec accusé de réception.

 

A l'attention de L’étoilerie, 19 rue Léon Blum, 59133 Phalempin, contact@letoilerie.fr

Je vous notifie, par la présente, ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le :

Reçu le :

Nom du consommateur :

Adresse du consommateur :

Signature du consommateur .....(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Date : .....( )